Enfance en danger — 119

QUI CONTACTER QUAND UN ENFANT EST EN DANGER ?

• 119 (appel gratuit et confidentiel) ou +331 53 06 38 94 (depuis l’étranger) - 24 h/24 et 7 j/7

• Site 119

• Services du département ou cellule de recueil des informations préoccupantes (CRIP)

EN CAS D'URGENCE, NOTAMMENT EN PRÉSENCE DE SÉVICES CONSTATÉES SUR MINEUR

• Sévices = privations physiques, psychiques, ou sexuelles

• Signaler directement au Procureur de la République :

  • Disponible 24h/24, joignable par téléphone

• Utiliser le modèle de signalement

  • Fournir une documentation écrite

  • Après un contact téléphonique initial en urgence.

• Consignes Spécifiques

  • Neutralité : Ne pas accuser un tiers directement et retranscrire exactement les paroles du mineur ou de l'accompagnant.

  • Double Transmission : Dans les situations graves ou urgentes, signaler au Procureur et envoyer une copie à la CRIP.

EN CAS D'ENFANT EN DANGER : TRANSMETTRE UNE INFORMATION PRÉOCCUPANTE À LA CRIP

• Définition : Information transmise à la Cellule de Recueil et d'Information des Informations Préoccupantes (CRIP) pour alerter le Président du Conseil départemental sur un danger ou risque de danger pour un mineur.

• Critères :

  • Santé, sécurité ou moralité du mineur en danger ou à risque.

  • Conditions d'éducation ou de développement physique, affectif, intellectuel, et social gravement compromises ou à risque.

• Objectifs

  • Évaluation : Évaluer la situation du mineur.

  • Protection et Aide : Déterminer les actions de protection et d'aide pour le mineur et sa famille (art. R226-2-2 CASF).

• Procédure de Transmission

  • Utiliser le modèle d'information préoccupante conçu par le Conseil national de l’Ordre des médecins et autres organismes compétents.

  • Télécharger le Kit sur l'information préoccupante.

• Confidentialité :

  • Transmettre uniquement à la CRIP.

  • Ne pas divulguer aux parents ou tiers (enseignants, directeurs d’établissement, etc.).

PROTECTION JURIDIQUE

• Bonne Foi : Responsabilité du médecin non engagée s'il signale de bonne foi (article 226-14 du code pénal).

• Destinataires : Signalement uniquement au procureur de la République ou à la CRIP, pas aux parents ou tiers.