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Conditions d'abonnement (CGV/CCU)

Dernière modification le 16 septembre 2026

La société par actions simplifiée CLIC4CARE au capital de 200 euros, dont le siège social est situé 122 RUE AMELOT, 75011 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 984 930 289, représentée aux fins des présentes par son Président, M. Joris DEREANT (ci-après désignée « CLIC4CARE »), édite la plateforme web accessible à l’URL suivante : www.clic4care.com.

Il est préalablement rappelé que :

La société CLIC4CARE conçoit et édite une plateforme web novatrice, intégrant l’ensemble des fonctionnalités permettant de simplifier la pratique quotidienne des médecins en leur faisant gagner un temps précieux (bilans biologiques, actualités médicales, outils et algorithmes décisionnels, contacts professionnels, assistante IA, modèles de lettres, outils diagnostiques), le tout sur une seule et même plateforme web (ci-après désignée la « PLATEFORME »).

Il est entendu que les services proposés par CLIC4CARE sont réservés aux PROFESSIONNELS DE SANTÉ.

En foi de quoi les PARTIES ont convenu ce qui suit.

Pour l’exécution et l’interprétation des présentes CONDITIONS CONTRACTUELLES D’UTILISATION ET D’ABONNEMENT À LA PLATEFORME (ci-après désignées les « CONDITIONS CONTRACTUELLES »), les mots suivants, dont la première lettre est en majuscule, qu’ils soient au singulier ou au pluriel, ont la signification qui leur est donnée ci-après :

ABONNEMENT : désigne la redevance due par un UTILISATEUR à CLIC4CARE en contrepartie des SERVICES fournis par CLIC4CARE.

CSP : désigne le Code de la santé publique.

DONNÉE : désigne les données et informations des UTILISATEURS traitées par les SERVICES par l’intermédiaire de la PLATEFORME, y compris les données à caractère personnel au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et du règlement général sur la protection des données.

ESPACE PERSONNEL : désigne une interface de gestion personnelle à chaque UTILISATEUR.

UTILISATEUR : désigne le ou les PROFESSIONNELS DE SANTÉ ayant créé un ESPACE PERSONNEL et pouvant accéder aux SERVICES proposés par la PLATEFORME.

SERVICES : désigne les services suivants fournis par la PLATEFORME :

- Actualités et direct épidémiologique ;

- Calendrier et post-it ;

- Accès à des raccourcis vers des outils externes d’aide à la décision, avec possibilité de créer/éditer les raccourcis existants ;

- Accès à des modèles de prescriptions médicales (bilans, ordonnances médicamenteuses, lettres à un confrère, etc.), avec possibilité de créer/éditer les modèles existants ;

- Accès à des imprimables (conseils aux patients), avec possibilité de créer/éditer les documents existants ;

- Accès à des recommandations médicales (conduites à tenir), avec possibilité de créer/éditer les recommandations existantes ;

- Carnet de contacts professionnels, avec possibilité de créer/éditer les contacts existants.

PROFESSIONNEL DE SANTÉ : désigne notamment :

- les professions médicales : médecins, odontologistes, chirurgiens-dentistes et sages-femmes (art. L4111-1 à L4163-10 du CSP) ;

- les professions de la pharmacie et de la physique médicale : pharmaciens d’officine (exerçant en ville) et hospitaliers, et physiciens médicaux (art. L4211-1 à L4252-3 du CSP) ;

- les professions d’auxiliaires médicaux : aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistants dentaires, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthophonistes, orthoptistes, manipulateurs d’électroradiologie médicale, techniciens de laboratoire médical, audioprothésistes, opticiens-lunetiers, prothésistes, orthésistes, diététiciens (art. L4311-1 à L4394-4 du CSP).

ANOMALIE : désigne tout dysfonctionnement reproductible, imputable à tout ou partie de la PLATEFORME.

CONDITIONS CONTRACTUELLES : désigne l’ensemble des documents visés à l’article 4.

DOCUMENTATION : désigne tout guide ou manuel décrivant les SERVICES accessibles en ligne via la PLATEFORME, et décrivant les fonctionnalités de la PLATEFORME.

MISE À JOUR : désigne tout patch correctif de la PLATEFORME ainsi que toute évolution fonctionnelle mineure.

PLATEFORME : désigne l’architecture, tant technique qu’applicative, accessible par l’UTILISATEUR, hébergeant les DONNÉES et permettant la fourniture des SERVICES.

TICKET : désigne l’enregistrement d’une demande de support et/ou d’une ANOMALIE et son historique de prise en charge associé et/ou toute utilisation du support indiqué par CLIC4CARE.

VERSION : désigne une évolution fonctionnelle ou technologique de tout ou partie de la PLATEFORME, pouvant notamment comporter des évolutions légales ou réglementaires.

Les présentes CONDITIONS CONTRACTUELLES ont pour objet de régir l’ensemble des SERVICES proposés par CLIC4CARE aux UTILISATEURS.

Les PARTIES conviennent expressément que l’utilisation des SERVICES de CLIC4CARE est soumise à l’acceptation pleine et entière des présentes CONDITIONS CONTRACTUELLES, ainsi qu’à la validation de la POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ de CLIC4CARE, consultable sur la PLATEFORME, lors de l’inscription des UTILISATEURS via la création de leur ESPACE PERSONNEL (ci-après désignée la « SOUSCRIPTION EFFECTIVE »).

Il est entendu entre les PARTIES que la validation des éléments nommés ci-dessus constitue le contrat liant les PARTIES.

Dans le cas où un UTILISATEUR ne serait pas en accord avec les CONDITIONS CONTRACTUELLES ou la POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ de CLIC4CARE, il ne pourra pas accéder aux SERVICES proposés par CLIC4CARE.

Les SERVICES prennent effet à compter de la date de SOUSCRIPTION EFFECTIVE.

CLIC4CARE propose trois (3) types de formules :

- un accès gratuit à la PLATEFORME avec des fonctionnalités limitées ;

- un ABONNEMENT PLUS et un ABONNEMENT PRO, dont les fonctionnalités sont détaillées sur la PLATEFORME.

Les ABONNEMENTS sont conclus pour une durée d’un (1) mois, renouvelable automatiquement à chaque fin de mois.

L’UTILISATEUR peut y mettre fin à tout moment.

Chaque mois débuté sera facturé au tarif mensuel.

Les UTILISATEURS se sont assurés que la configuration de leurs propres systèmes d’information et les conditions d’environnement réseau nécessaires au bon fonctionnement de la PLATEFORME, notamment un débit internet suffisant, respectent les prérequis visés par CLIC4CARE dans sa DOCUMENTATION.

Les UTILISATEURS s’engagent à maintenir pendant toute la durée des SERVICES d’une part, une ligne téléphonique fixe aux fins de permettre à CLIC4CARE de contacter les UTILISATEURS dans le cadre de l’exécution des SERVICES et d’autre part, un accès réseau par voie électronique à la PLATEFORME leur permettant de bénéficier des SERVICES.

Toute indisponibilité d’un UTILISATEUR ou de son réseau, ou la dégradation de ce dernier dans le cadre des SERVICES, repoussera d’autant les délais incombant à CLIC4CARE ou affectera d’autant la qualité des SERVICES, dans le cadre de l’exécution de ses SERVICES.

Les UTILISATEURS s’engagent à faire usage de la PLATEFORME et des SERVICES conformément à leur destination et pour les seuls besoins de leur activité.

CLIC4CARE, dans le cadre de son obligation de conseil portant uniquement sur la fourniture de ses SERVICES, s’engage à conseiller les UTILISATEURS au titre de toute demande que ces derniers formuleront en cours d’utilisation des SERVICES.

CLIC4CARE rappelle par ailleurs, dans le cadre de son obligation de conseil et de mise en garde, que chaque UTILISATEUR doit, d’une part, évaluer de façon précise ses propres besoins au regard des fonctionnalités de la PLATEFORME et des SERVICES fournis, et d’autre part, rechercher si les fonctionnalités de la PLATEFORME sont conformes aux résultats qu’il envisage.

Compte tenu de ce qui précède, CLIC4CARE ne saurait en aucun cas être tenue :

- d’apprécier la pertinence ou l’adéquation des SERVICES aux besoins particuliers de l’UTILISATEUR ;

- d’adapter les SERVICES à une utilisation spécifique, médicale ou organisationnelle ;

- ni de garantir l’atteinte d’un quelconque résultat en matière de diagnostic, de traitement, de suivi ou de performance médicale.

Il est expressément rappelé que, compte tenu de leur qualité de PROFESSIONNELS DE SANTÉ, les UTILISATEURS demeurent seuls responsables :

- de l’analyse préalable et de la définition de leurs besoins ;

- du choix d’utiliser les SERVICES et de l’adéquation des fonctionnalités de la PLATEFORME à leur pratique ;

- ainsi que de l’ensemble des décisions, prescriptions, interprétations et actes médicaux réalisés dans le cadre de leur activité.

Les SERVICES constituent exclusivement des outils d’aide et de support. Ils ne remplacent en aucun cas l’expertise, le jugement clinique, ni la responsabilité professionnelle des UTILISATEURS, lesquels assument seuls les conséquences de leurs choix et de l’usage qu’ils font des SERVICES.

Les contenus, modèles et outils mis à disposition sur la PLATEFORME sont fournis exclusivement à titre indicatif et informatif. Ils ne constituent en aucun cas un acte médical et ne peuvent se substituer à l’analyse clinique, au discernement, ni au jugement professionnel du PROFESSIONNEL DE SANTÉ.

Il appartient à chaque UTILISATEUR, PROFESSIONNEL DE SANTÉ, de relire, vérifier et valider toute prescription, tout document ou tout modèle généré au moyen de la PLATEFORME, dont il demeure seul et unique responsable.

En conséquence, CLIC4CARE, ainsi que les rédacteurs et contributeurs de contenus, ne sauraient être tenus responsables des erreurs, omissions ou conséquences directes ou indirectes résultant de l’utilisation qui en est faite par les UTILISATEURS.

L’accès aux SERVICES est effectif dès la création de l’ESPACE PERSONNEL par les UTILISATEURS, et dès la SOUSCRIPTION EFFECTIVE permettant l’accès aux SERVICES fournis par CLIC4CARE sous la forme d’ABONNEMENTS.

L’UTILISATEUR a accès à son ESPACE PERSONNEL par l’intermédiaire d’identifiants (nom d’utilisateur et mot de passe) qu’il a préalablement choisis lors de la création de son ESPACE PERSONNEL.

Les identifiants sont personnels, confidentiels et incessibles.

L’UTILISATEUR est seul responsable de l’utilisation et de la conservation de ses identifiants, dont il assure seul la gestion grâce à son ESPACE PERSONNEL, et supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de leur utilisation par des tiers qui en auraient eu connaissance.

En cas de perte ou de vol de l’un des identifiants, l’UTILISATEUR utilisera la procédure mise en place par CLIC4CARE via son ESPACE PERSONNEL lui permettant de récupérer ses identifiants.

CLIC4CARE peut, au gré de l’exécution de ses SERVICES, interfacer des PRODUITS TIERS de type API avec sa PLATEFORME pour proposer de nouveaux SERVICES ou de nouvelles fonctionnalités aux UTILISATEURS. Ces ajouts d’API peuvent ou non être utilisés par les UTILISATEURS. À cet effet, il est expressément convenu par les UTILISATEURS que CLIC4CARE ne peut offrir plus de droits qu’elle n’en détient. Dès lors, dans l’hypothèse où l’éditeur du PRODUIT TIERS souhaiterait révoquer la mise à disposition de son API, CLIC4CARE en informera les UTILISATEURS suivant tout préavis approprié.

Les UTILISATEURS conviennent dès lors expressément que, suite à la fin de mise à disposition d’un PRODUIT TIERS, ils ne pourront en aucun cas en exiger le maintien ou solliciter une solution de substitution, ni opposer à CLIC4CARE un quelconque manquement à ses obligations au titre des CONDITIONS CONTRACTUELLES.

Les DONNÉES des UTILISATEURS hébergées sur la PLATEFORME sont hébergées chez un hébergeur bénéficiant de la certification Hébergeur de Données de Santé (HDS).

CLIC4CARE s’interdit d’héberger les DONNÉES objet des SERVICES en dehors de l’Union européenne.

L’UTILISATEUR s’interdit notamment de télécharger sciemment, afficher, émettre, diffuser, transmettre ou rendre accessible de toute autre manière tout contenu comprenant ou constituant des virus informatiques ou tout autre code ou programme informatique conçu pour interrompre, détruire, détourner ou limiter les fonctionnalités ou les performances des SERVICES.

Ces SERVICES comprennent :

• la correction des ANOMALIES et/ou la fourniture de solutions de contournement ;

• des prestations d’assistance relatives aux ANOMALIES rencontrées lors de l’utilisation de la PLATEFORME, soit en ligne, soit par téléphone.

Toute ANOMALIE détectée par un UTILISATEUR doit faire l’objet, au préalable, de l’ouverture d’un TICKET, accompagné d’une description détaillée de l’ANOMALIE et des conditions dans lesquelles cette dernière s’est produite.

CLIC4CARE procédera à la qualification de l’ANOMALIE aux fins d’y apporter la réponse appropriée.

L’ouverture d’un TICKET peut donner lieu :

• soit à une intervention par téléphone ;

• soit à une prise en main à distance du poste de l’UTILISATEUR ;

• soit à la mise en œuvre d’une solution de contournement ;

• soit à l’installation d’une MISE À JOUR ou d’une nouvelle VERSION.

Les UTILISATEURS reconnaissent que le présent service ne saurait s’analyser en une formation ou une aide à l’utilisation de la PLATEFORME.

Dans le cadre de l’amélioration continue de la PLATEFORME, CLIC4CARE procédera à l’installation de MISES À JOUR et/ou de nouvelles VERSIONS. Une telle opération donnera lieu à un avertissement des UTILISATEURS au moyen de tout affichage au sein de la PLATEFORME, suivant un préavis raisonnable.

L’UTILISATEUR reconnaît par ailleurs que la PLATEFORME fonctionne avec des PRODUITS TIERS préalablement homologués par CLIC4CARE, et notamment les navigateurs internet tels que visés dans la DOCUMENTATION.

Dans ces conditions, CLIC4CARE fera ses meilleurs efforts pour rendre la PLATEFORME compatible avec tout nouveau navigateur ou toute évolution de ces derniers.

Sont exclus des services de MAINTENANCE tous les incidents ayant pour origine les événements qui suivent :

• une utilisation non conforme de la PLATEFORME par les UTILISATEURS ;

• le refus d’un UTILISATEUR de collaborer avec CLIC4CARE dans la résolution des ANOMALIES, et notamment de répondre aux questions et demandes de renseignement de CLIC4CARE ;

• la perte de DONNEES non imputable à CLIC4CARE ;

• les négligences ou erreurs de manipulation des UTILISATEURS entraînant un dysfonctionnement partiel ou total de la PLATEFORME ;

• les conséquences d’un virus logiciel affectant le système d’information d’un UTILISATEUR et entraînant un dysfonctionnement partiel ou total des SERVICES, étant précisé que CLIC4CARE s’engage à utiliser un antivirus et/ou toute solution répondant à cet objectif, reconnu(e) sur le marché et régulièrement mis(e) à jour, dans le cadre de la fourniture de ses SERVICES ;

• toute ANOMALIE imputable à un PRODUIT TIERS ;

• les modifications des réseaux de communication électronique des UTILISATEURS.

Sous réserve d’opérations de maintenance planifiées et/ou d’interventions sans délai résultant d’une faille de sécurité, la PLATEFORME demeure en permanence accessible.

L’UTILISATEUR reconnaît que les différences de capacité des différents réseaux et sous-réseaux de l’Internet, ainsi que l’afflux de connexions à certaines heures, peuvent allonger les délais de transmission et d’échange d’informations. En conséquence, la responsabilité de CLIC4CARE s’agissant de tout délai relatif à l’échange et à la transmission d’informations par voie électronique et/ou du maintien des niveaux de SERVICES est expressément limitée à la sortie des routeurs IP de la PLATEFORME.

L’UTILISATEUR reconnaît que la responsabilité de CLIC4CARE ne saurait être engagée au titre de la suspension ou de la dégradation des SERVICES ayant pour origine des DONNÉES mises en ligne par l’UTILISATEUR et contenant des virus ou programmes malveillants ou générant des courriers non sollicités (spams).

Il est à cet effet expressément reconnu que, pour assurer de tels niveaux de services, CLIC4CARE sous-traite de telles prestations auprès d’un opérateur tiers et demeure donc soumise aux niveaux de disponibilité de la PLATEFORME offerts par ce tiers. Les niveaux de service offerts par les tiers sont consultables sur demande écrite formulée auprès de CLIC4CARE.

Les fréquences de sauvegarde de la PLATEFORME et des services applicatifs, de même que les durées maximales de RPO (Recovery Point Objective), c’est-à-dire la durée maximum pendant laquelle des DONNÉES peuvent ne pas avoir été sauvegardées entre deux sauvegardes planifiées en cas de survenance d’un incident sur la PLATEFORME, sont visées dans la documentation de l’HÉBERGEUR, consultable sur demande écrite formulée auprès de CLIC4CARE.

Il est cependant expressément convenu entre les PARTIES que l’engagement de sauvegarde de CLIC4CARE, au titre des DONNÉES, court sur un (1) mois glissant. Dans ces conditions, si l’UTILISATEUR souhaitait pouvoir bénéficier de sauvegardes relatives à des DONNÉES antérieures à une telle période, il devra souscrire une prestation spécifique à cet effet.

Dans le cadre de l’exécution des SERVICES, CLIC4CARE s’engage à accomplir les tâches suivantes :

• assurer la réalisation de ses SERVICES tels que définis dans les présentes CONDITIONS CONTRACTUELLES et leur ANNEXE ;

• exécuter sa mission selon les lois et règlements en vigueur ;

• garantir la régularité de la situation de son personnel à l’égard des administrations sociales et fiscales ;

• solliciter toute information utile à la réalisation de ses SERVICES qui ne serait pas en sa possession ;

• coordonner l’activité de ses divers sous-traitants éventuels, dont elle est contractuellement responsable ;

• contrôler l’exécution des SERVICES et mettre en garde en temps utile les UTILISATEURS contre toutes difficultés dans l’exécution des SERVICES dont elle aurait connaissance ;

• prendre toutes les précautions qui s’imposent, conformes aux règles de l’état de l’art et à la réglementation eu égard aux prestations confiées, pour la protection des DONNÉES et en matière de cybersécurité ;

• corriger toute ANOMALIE notifiée et/ou fournir, avant correction définitive, une solution de contournement.

Compte tenu de la nature des SERVICES, les PARTIES renoncent à faire application de l’article 1222 du Code civil.

Chaque UTILISATEUR s’engage à communiquer à CLIC4CARE les informations nécessaires à l’exécution des SERVICES et, plus généralement, à apporter tout son concours à CLIC4CARE dans l’exécution de ceux-ci.

À ce titre, l’UTILISATEUR a les obligations générales suivantes :

• fournir, au besoin, des informations suffisamment qualifiées et documentées pour être exploitées par CLIC4CARE dans le cadre de ses SERVICES ;

• vérifier l’exactitude des informations avant toute communication à CLIC4CARE, et supprimer toute incohérence ou non-convergence indiquée par CLIC4CARE suivant les délais relatifs aux SERVICES ;

• respecter les délais convenus et faire respecter les délais applicables pour toute fourniture à sa charge demandée par CLIC4CARE, suivant les délais convenus entre les PARTIES ;

• respecter tous les prérequis indiqués dans la DOCUMENTATION pendant toute l’exécution de la fourniture des SERVICES.

Chacune des PARTIES restera propriétaire ou titulaire de l’ensemble de ses droits de propriété intellectuelle et matérielle sur les logiciels, progiciels, programmes, outils de développement et d’analyse, œuvres, inventions, signes distinctifs, savoir-faire, méthodes, documents, données, bases de données, ou la documentation associée à chacun de ces éléments, utilisés ou mis en œuvre à l’occasion de l’exécution des SERVICES, de même que de ses DONNÉES (l’ensemble de ces droits et éléments étant ci-après dénommés les « ÉLÉMENTS »).

Chacune des PARTIES s’engage à ne pas porter atteinte ni remettre en cause, de quelque manière que ce soit, les droits de l’autre PARTIE sur les ÉLÉMENTS lui appartenant.

Toute représentation totale ou partielle de la PLATEFORME, sans l’autorisation préalable expresse et écrite de CLIC4CARE, est strictement interdite en vertu des dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Cette interdiction s’applique en particulier à des fins de fouille de textes et de données par des systèmes d’intelligence artificielle, conformément aux dispositions des articles L. 122-5, 3°, III et L. 211-3 du Code de la propriété intellectuelle.

CLIC4CARE concède aux UTILISATEURS, pour la durée de souscription des SERVICES, un droit d’utilisation en ligne, personnel, non cessible et non transférable de la PLATEFORME. L’UTILISATEUR bénéficiera des mêmes droits d’utilisation s’agissant des MISES À JOUR et VERSIONS installées. S’agissant des PRODUITS TIERS, les termes et conditions d’utilisation sont régis par les conventions conclues directement par l’UTILISATEUR auprès de l’éditeur du PRODUIT TIERS et, à défaut, par toute condition d’utilisation telle que figurant sur le site de l’éditeur du PRODUIT TIERS.

CLIC4CARE garantit chaque UTILISATEUR contre les revendications des tiers relatives à la propriété intellectuelle de la PLATEFORME.

À cet effet, CLIC4CARE déclare détenir sur celle-ci les droits de propriété intellectuelle l’autorisant à fournir les SERVICES.

L’UTILISATEUR, s’il fait l’objet d’une allégation fondée sur un droit de propriété intellectuelle portant sur la PLATEFORME, s’engage pour sa part à :

• aviser CLIC4CARE, dans un délai de quinze (15) jours, de toute notification qu’il a reçue ;

• l’appeler en qualité de garant ;

• accepter que CLIC4CARE soulève les moyens utiles à sa défense ;

• accepter que CLIC4CARE, si bon lui semble, sollicite le désistement du demandeur, étant précisé qu’il n’en résulte aucune dépense supplémentaire à la charge de l’UTILISATEUR ;

• coopérer avec CLIC4CARE en lui laissant le contrôle de la défense et de toute négociation en vue d’un règlement.

CLIC4CARE assurera la défense de chaque UTILISATEUR et prendra à sa charge et/ou indemnisera, conformément aux CONDITIONS CONTRACTUELLES, chaque UTILISATEUR de l’ensemble des frais, indemnités et/ou condamnations issus de toute décision de justice devenue définitive ou de tout accord transactionnel conclu par l’UTILISATEUR et préalablement validé par écrit par CLIC4CARE.

La PLATEFORME peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites internet édités et/ou exploités par des tiers.

Ces sites tiers sont totalement indépendants de CLIC4CARE, qui n’exerce aucun contrôle sur leur contenu, leurs politiques de confidentialité ou leurs pratiques.

En conséquence, CLIC4CARE :

  • n’endosse aucune responsabilité quant au contenu, aux produits, services, informations ou données accessibles via ces sites tiers ;
  • ne garantit pas la légalité, la fiabilité, l’exactitude ou la disponibilité de tout ou partie de leur contenu ;
  • ne saurait être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect résultant de l’accès à ces sites ou de leur utilisation par l’UTILISATEUR.

L’insertion de ces liens ne saurait en aucun cas être interprétée comme une approbation, une validation ou une association entre CLIC4CARE et les éditeurs de ces sites.

CLIC4CARE se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou de supprimer tout lien hypertexte présent sur la PLATEFORME, sans préavis, sans justification et sans que cela puisse ouvrir droit à une quelconque indemnisation.

Tout titulaire d’un site tiers qui souhaiterait obtenir le retrait d’un lien hypertexte peut en faire la demande à CLIC4CARE, qui examinera la demande et pourra procéder, à sa seule discrétion, au retrait du lien concerné.

L’UTILISATEUR est invité à consulter les conditions générales et la politique de confidentialité propres à chaque site tiers avant toute navigation ou transaction.

Chaque UTILISATEUR est et demeure propriétaire de l’ensemble des DONNÉES qu’il utilise à travers les SERVICES et reste seul responsable des DONNÉES traitées par lui, sans préjudice de toute obligation incombant à CLIC4CARE en sa qualité de SOUS-TRAITANT de données personnelles au sens de la réglementation. CLIC4CARE ne saurait en aucune manière être responsable de la légalité des contenus traités par l’UTILISATEUR via les SERVICES.

L’UTILISATEUR déclare détenir sur les DONNÉES hébergées dans le cadre des SERVICES les droits, qu’ils soient ou non éligibles à la propriété intellectuelle, l’autorisant à utiliser les SERVICES, et s’engage à ne pas utiliser les SERVICES en violation de la loi.

L’UTILISATEUR dégage CLIC4CARE de toute responsabilité à l’égard des tiers résultant du non-respect, par l’UTILISATEUR, des obligations lui incombant vis-à-vis des tiers et garantira à ce titre CLIC4CARE en cas de demande ou de recours à son encontre.

Si CLIC4CARE venait à être inquiétée de ce chef, elle en avisera l’UTILISATEUR, qui devra prendre immédiatement les mesures propres à faire cesser tout trouble, prendra seul à ses frais toute mesure de défense nécessaire et indemnisera CLIC4CARE de tous dommages et intérêts et frais et dépens auxquels elle serait condamnée à ce titre par une décision de justice.

CLIC4CARE pourra résilier l’ABONNEMENT de l’UTILISATEUR, sans avoir à verser de dommages et intérêts ni d’indemnité, si une décision de justice lui fait défense de faire bénéficier l’UTILISATEUR de ses SERVICES, sauf si cette interdiction résulte d’une faute de CLIC4CARE.

L’UTILISATEUR a la qualité de « RESPONSABLE DE TRAITEMENT » au sens de la réglementation et déclare respecter toutes obligations à cet effet en vue d’utiliser les SERVICES souscrits, CLIC4CARE garantissant, en sa qualité de SOUS-TRAITANT, que les SERVICES seront réalisés conformément à la réglementation et suivant les principes visés en ANNEXE 1.

CLIC4CARE ne conservera les DONNÉES, et notamment les données personnelles, que pendant la durée nécessaire à l’exécution des SERVICES au titre des présentes CONDITIONS CONTRACTUELLES ou pendant toute période supplémentaire requise par la réglementation et convenue avec l’UTILISATEUR.

CLIC4CARE ne pourra en aucun cas utiliser les DONNÉES d’un UTILISATEUR à des fins autres que l’exécution des SERVICES.

Sous réserve d’avoir procédé à l’anonymisation des DONNÉES, CLIC4CARE est autorisée à compiler ces dernières aux seules fins d’effectuer des traitements statistiques.

Lorsqu’un UTILISATEUR souscrit à un ABONNEMENT, il verse une redevance dont le montant est fixé sur la PLATEFORME lors de la SOUSCRIPTION EFFECTIVE.

L’ABONNEMENT est prélevé mensuellement, le premier prélèvement intervenant à la SOUSCRIPTION EFFECTIVE.

Les UTILISATEURS règlent leur ABONNEMENT par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) à la SOUSCRIPTION EFFECTIVE.

CLIC4CARE a choisi de confier la gestion de ses transactions financières à la solution de paiement STRIPE (ci-après désignée la « SOLUTION DE PAIEMENT »).

En conséquence, les UTILISATEURS doivent accepter les conditions d’utilisation de la SOLUTION DE PAIEMENT, consultables sur le site de Stripe (https://stripe.com).

CLIC4CARE se réserve le droit d’annuler tout ABONNEMENT d’un UTILISATEUR avec lequel il existerait un litige avéré ou supposé relatif au règlement de l’ABONNEMENT.

Tout retard de paiement des sommes dues à CLIC4CARE entraînera, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, l’application d’intérêts de retard dont le montant est égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal à compter de la date d’exigibilité du paiement de la facture, ainsi que le paiement d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros due au titre des frais de recouvrement, conformément à la réglementation en vigueur.

En cas de non-paiement injustifié des sommes dues à CLIC4CARE par l’UTILISATEUR à l’échéance convenue, un tel non-paiement constituant un manquement suffisamment grave, CLIC4CARE se réserve, à la suite d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception reprenant les stipulations du présent article et demeurée infructueuse dans un délai de dix (10) jours, le droit de fournir en mode dégradé l’accès aux SERVICES et/ou, le cas échéant, de suspendre l’ensemble des SERVICES en cours et, de façon générale, la poursuite des CONDITIONS CONTRACTUELLES jusqu’à complet paiement, et/ou de résilier de plein droit les CONDITIONS CONTRACTUELLES.

Le prix de l’ABONNEMENT sera révisé annuellement, au minimum de l’évolution de l’indice Syntec (l’indice de base étant celui du mois de septembre de l’année précédant celle de la signature des CONDITIONS CONTRACTUELLES), selon la formule suivante :

P1 = P0 x S1 / S0

où :

• P1 est le prix révisé ;

• P0 est le prix contractuel d’origine ;

• S0 est l’indice Syntec de référence retenu à la date contractuelle d’origine ;

• S1 est le dernier indice publié à la date de révision.

Sans préjudice de la révision annuelle susmentionnée, les PARTIES conviennent expressément d’assumer leur risque au regard de leurs obligations et engagements réciproques et renoncent à se prévaloir de l’application de l’article 1195 du Code civil.

Au cours de l’exécution de ses SERVICES, CLIC4CARE s’engage à déployer tout le soin, la compétence et la diligence raisonnablement attendus d’elle, conformément à une obligation de moyens.

Pour rappel, les SERVICES de CLIC4CARE se limitent à la commercialisation d’ABONNEMENTS à ses SERVICES.

IL EST ENTENDU ENTRE LES PARTIES QUE CHAQUE PARTIE EST CIVILEMENT RESPONSABLE, EN CAS DE FAUTE PROUVÉE, DES DOMMAGES DIRECTS RÉSULTANT DE L’INEXÉCUTION DES PRESTATIONS DU CONTRAT.

NÉANMOINS, À L’EXCEPTION DES DOMMAGES CORPORELS OU DES MANQUEMENTS CONSÉCUTIFS À UNE FAUTE INTENTIONNELLE OU DOLOSIVE IMPUTABLE À CLIC4CARE, LA RESPONSABILITÉ DE CLIC4CARE AU TITRE DE SES ERREURS, MANQUEMENTS ET/OU INEXÉCUTIONS DANS LE CADRE DU PRÉSENT CONTRAT SERA LIMITÉE PAR AN, DANS L’HYPOTHÈSE D’UNE FAUTE PROUVÉE, TOUS DOMMAGES CONFONDUS, À LA SOMME CORRESPONDANT À DOUZE (12) MOIS D’ABONNEMENT MAXIMUM PRÉCÉDANT LE JOUR DU FAIT GÉNÉRATEUR DU SINISTRE.

L’UTILISATEUR METTRA EN ŒUVRE TOUS SES MOYENS, SON SAVOIR-FAIRE ET SON PROFESSIONNALISME POUR FAIRE USAGE DES SERVICES DANS LE CADRE DE L’EXERCICE DE LEUR ART PAR LE OU LES PRATICIENS QUI LUI SONT RATTACHÉS.

L’UTILISATEUR SERA SEUL RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE QUI RÉSULTERAIT DE L’USAGE NON CONFORME DES SERVICES, SANS QUE LA RESPONSABILITÉ DE CLIC4CARE NE PUISSE EN AUCUN CAS ÊTRE RECHERCHÉE À CE TITRE.

CLIC4CARE déclare avoir souscrit auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile et contractuelle et s’engage, sur simple demande de l’UTILISATEUR, à lui communiquer toute attestation d’assurance justifiant de cette couverture.

CLIC4CARE NE POURRA VOIR SA RESPONSABILITÉ ENGAGÉE PLUS D’UN (1) AN APRÈS LE JOUR OÙ L’UTILISATEUR A CONNU OU AURAIT DÛ CONNAÎTRE LES FAITS LUI PERMETTANT DE L’EXERCER. CE DÉLAI ÉCOULÉ, TOUTE ACTION SERA PRESCRITE.

CHACUNE DES PARTIES SERA RESPONSABLE CIVILEMENT DE TOUS LES MANQUEMENTS FAUTIFS AINSI QUE DES CONSÉQUENCES DOMMAGEABLES RÉSULTANT DE L’INEXÉCUTION DES PRESTATIONS MISES À SA CHARGE AU TITRE DES PRÉSENTES CONDITIONS CONTRACTUELLES.

En cas de manquement répété et/ou grave par l’une des PARTIES à l’une quelconque de ses obligations résultant des CONDITIONS CONTRACTUELLES, la PARTIE lésée pourra, trente (30) jours calendaires après avoir mis l’autre PARTIE en demeure d’exécuter ses obligations par lettre recommandée avec avis de réception restée infructueuse, et sauf meilleur accord convenu entre les PARTIES, procéder à la résiliation de plein droit des CONDITIONS CONTRACTUELLES.

Dans le cas où une situation relevant de la force majeure, telle que définie à l’article 15.4, perdurerait trois (3) mois, chacune des PARTIES sera en droit de résilier les CONDITIONS CONTRACTUELLES sans qu’il puisse être fait état d’un quelconque préjudice.

En cas de résiliation des présentes CONDITIONS CONTRACTUELLES, les PARTIES conviennent qu’elles satisferont à toutes leurs obligations nées avant ou à la date de la résiliation.

L’UTILISATEUR reste redevable du paiement de l’intégralité des sommes normalement dues jusqu’au terme de la période contractuelle en cours.

Conformément au Règlement (UE) 2023/2854 dit « Data Act », l’UTILISATEUR dispose du droit, à tout moment et sans frais autres que ceux strictement nécessaires et proportionnés à l’exécution technique de l’opération, d’obtenir la restitution de l’ensemble de ses DONNÉES ou leur transfert direct vers un autre fournisseur de services, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, garantissant l’interopérabilité.

La mise en œuvre de la réversibilité n’est subordonnée qu’au règlement préalable des factures échues au titre des SERVICES.

CLIC4CARE s’engage à mettre en œuvre, dans un délai raisonnable et sans retard injustifié, un plan de récupération sécurisé permettant à l’UTILISATEUR :

- soit de récupérer ses DONNÉES via une interface en ligne sécurisée ;

- soit de solliciter leur transfert direct vers un autre fournisseur ;

- soit, le cas échéant, de demander leur suppression définitive.

À défaut de demande expresse de restitution ou de transfert à l’expiration du contrat, CLIC4CARE enverra une notification à l’UTILISATEUR lui demandant de se positionner sur la conservation ou la suppression des DONNÉES. En l’absence de réponse dans un délai de quinze (15) jours, les DONNÉES seront supprimées sans retard injustifié.

Les dispositions des présentes survivront à la résiliation ou au terme des CONDITIONS CONTRACTUELLES pour les besoins de la finalisation des opérations de réversibilité.

Sont considérés comme confidentiels les renseignements ou documents échangés entre les PARTIES, en ce compris tout élément communiqué par leurs sous-traitants ou porté à leur connaissance lors de l’exécution de leurs prestations, les travaux effectués pendant la durée des CONDITIONS CONTRACTUELLES, la PLATEFORME et sa documentation, les études, les secrets de savoir-faire, les données de production et informations quels que soient leurs supports et les résultats issus des traitements, les politiques de personnel, ainsi que les présentes CONDITIONS CONTRACTUELLES et les documents y afférents.

Cette obligation de confidentialité, valable pour toute la durée des CONDITIONS CONTRACTUELLES, court également pendant une période de cinq (5) ans à compter de la fin des présentes CONDITIONS CONTRACTUELLES. Cette extinction de l’obligation de confidentialité est sans préjudice de toute autre confidentialité qui perdurerait de par la loi, notamment au titre du secret des affaires.

Chaque PARTIE s’engage, pendant cette période :

• à ne communiquer les informations confidentielles qu’aux membres de son personnel ou de ses sous-traitants éventuels qui sont dans la nécessité de les connaître pour l’exécution des présentes CONDITIONS CONTRACTUELLES ;

• à prendre les mesures qu’elle-même prend à l’égard de ses propres informations confidentielles pour en empêcher la divulgation ou la publication à des tiers ;

• à ne pas reproduire ou autoriser la reproduction de ces informations confidentielles sans l’accord préalable écrit de l’autre PARTIE ;

• à n’utiliser directement ou indirectement ces informations que dans le cadre des présentes CONDITIONS CONTRACTUELLES, sauf accord préalable exprès de l’autre PARTIE.

Chaque PARTIE pourra bien entendu, sous la plus stricte confidentialité, communiquer les présentes CONDITIONS CONTRACTUELLES et les documents y afférents aux organismes fiscaux ou sociaux en cas de contrôle, ou à ses conseils.

Les dispositions relatives à la confidentialité sont applicables aux SOUS-TRAITANTS éventuels de chacune des PARTIES.

L’obligation de confidentialité ne s’applique pas :

• aux informations qui seraient tombées dans le domaine public autrement que du fait d’une des PARTIES ;

• aux informations qui étaient déjà connues de la PARTIE bénéficiaire avant leur communication, à charge pour elle d’en fournir toute justification ;

• au droit pour CLIC4CARE de mentionner, dans le cadre de références commerciales et quel que soit le support, le nom de l’UTILISATEUR tant que ce dernier est client, ainsi que son logo et/ou sa marque, sous réserve que ne figure aucun détail relatif aux SERVICES.

Le personnel de CLIC4CARE affecté à la réalisation d’un service chez l’UTILISATEUR travaille en toutes circonstances sous la responsabilité hiérarchique et disciplinaire de CLIC4CARE, qui contrôle la bonne exécution des prestations et suit régulièrement l’avancement des activités.

CLIC4CARE assure la gestion administrative, comptable et sociale de son personnel ainsi que la responsabilité de son affiliation à tous les organismes sociaux et son entière responsabilité vis-à-vis de la législation du travail.

Chacune des PARTIES est consciente des investissements effectués pour former ses collaborateurs, CLIC4CARE rappelant à cet effet que la stabilité de ses équipes est le gage de la continuité de ses services et prestations. En conséquence, chacune des PARTIES s’interdit de solliciter afin de le prendre à son service, directement ou indirectement par l’intermédiaire d’une société mère, d’une société filiale ou d’une société dans laquelle elle détient une participation, le personnel de l’autre PARTIE.

Cette interdiction prend fin un (1) an après la fin de la réalisation des services. En cas de contravention au présent article, la PARTIE contrevenante paiera, à titre d’indemnité forfaitaire, une somme égale aux douze (12) derniers mois d’appointements bruts de la personne concernée.

Aucune des PARTIES aux présentes ne pourra être tenue responsable de l’inexécution, des manquements ou des retards pris dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations qui seraient dus à la survenance d’un cas de force majeure, tel qu’habituellement reconnu par la jurisprudence ou raisonnablement non maîtrisable par l’une des PARTIES, tels que, notamment, les interdictions d’exporter résultant d’une décision gouvernementale, les restrictions de circulation imposées par des mesures gouvernementales empêchant une PARTIE d’exécuter ses obligations, les mouvements sociaux sectoriels ou nationaux, les blocages des transports, les actes de piratage informatique, les pannes électriques, téléphoniques et de réseaux de communication électronique, les redressements ou liquidations judiciaires des sous-traitants.

La force majeure suspend les obligations nées des CONDITIONS CONTRACTUELLES pendant toute la durée de son existence.

CLIC4CARE reste libre de sous-traiter tout ou partie de ses services et/ou prestations suivant les limites et conditions visées en ANNEXE 1, le cas échéant. Il est expressément convenu entre les PARTIES que toute demande d’interfaçage ou d’intégration de la PLATEFORME avec un PRODUIT TIERS ne saurait faire naître une relation de sous-traitance entre CLIC4CARE et l’éditeur du PRODUIT TIERS.

L’UTILISATEUR déclare connaître et respecter la réglementation française relative aux paiements illicites, et notamment à la lutte contre la corruption, l’extorsion, le trafic d’influence ou le blanchiment d’argent.

CLIC4CARE s’est dotée d’un code de conduite, qui est consultable sur son site Internet ou disponible sur simple demande. L’UTILISATEUR s’engage à en respecter les principes et se porte fort du respect desdits principes par ses salariés et intervenants.

Dans l’hypothèse où un conflit d’intérêts ou une problématique d’indépendance surviendrait au cours de l’exécution des CONDITIONS CONTRACTUELLES, l’UTILISATEUR en fera part immédiatement à CLIC4CARE et recherchera avec elle la solution la plus adaptée à la situation. Si aucune solution satisfaisante pour CLIC4CARE n’est trouvée, CLIC4CARE sera en droit de résilier immédiatement les CONDITIONS CONTRACTUELLES, sans qu’aucune pénalité ou indemnité ne soit due à l’UTILISATEUR.

Chacune des PARTIES est titulaire d’une police d’assurance garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile au cas où celle-ci serait engagée.

Si une ou plusieurs stipulations des CONDITIONS CONTRACTUELLES sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elle(s) sera (seront) réputée(s) non écrite(s) ; les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Les CONDITIONS CONTRACTUELLES contiennent l’intégralité des obligations des PARTIES. Les dispositions des CONDITIONS CONTRACTUELLES sont exclusives de toutes autres. Elles annulent et remplacent toutes propositions, accords ou protocoles et prévalent sur toutes autres communications entre les PARTIES se rapportant à l’objet des CONDITIONS CONTRACTUELLES, faites ou non pendant leur exécution.

Aucune indication ni aucun document ne pourra engendrer d’obligations non comprises dans les CONDITIONS CONTRACTUELLES, sauf s’ils ont fait l’objet d’un avenant signé par les PARTIES. Les ANNEXES et avenants ultérieurs éventuels font partie intégrante des CONDITIONS CONTRACTUELLES et sont soumis à l’ensemble des dispositions qui les régissent.

CLIC4CARE se réserve le droit de faire évoluer les présentes CONDITIONS CONTRACTUELLES, sous réserve de les notifier par courrier électronique aux UTILISATEURS au moins deux (2) mois avant leur entrée en vigueur. Dès lors, et sauf à avoir fait part de son souhait de ne pas reconduire son ABONNEMENT, ces nouvelles CONDITIONS CONTRACTUELLES seront réputées acceptées par l’UTILISATEUR et entreront en vigueur.

Le fait que l’une des PARTIES n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des CONDITIONS CONTRACTUELLES, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette PARTIE découlant de ladite clause dont l’inapplication a été tolérée.

À l’expiration des CONDITIONS CONTRACTUELLES, pour quelque cause que ce soit, il est expressément convenu que toutes les obligations qui, par nature, perdurent au-delà de la date effective d’expiration continuent à lier les PARTIES jusqu’à ce qu’elles soient exécutées. Il en est notamment ainsi des articles « Confidentialité », « Responsabilité » et « Non-sollicitation de personnel ».

Aucune stipulation des CONDITIONS CONTRACTUELLES ne pourra être interprétée comme créant une quelconque filiale ou entreprise commune ou société créée de fait entre les PARTIES.

Les titres des articles des CONDITIONS CONTRACTUELLES sont insérés dans le seul but d’en faciliter la référence et ne peuvent être utilisés pour donner une interprétation à ces articles ou en affecter la signification. Aussi, en cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres et l’une quelconque des clauses constituant les CONDITIONS CONTRACTUELLES, les titres seront réputés inexistants.

Les CONDITIONS CONTRACTUELLES sont régies par le droit français.

Lors de toutes difficultés relatives à l’application ou à l’interprétation des CONDITIONS CONTRACTUELLES liant les PARTIES, ces dernières privilégieront en premier lieu la recherche d’un accord amiable, le cas échéant au titre d’une conciliation ou d’une médiation.

À défaut d’accord amiable, le litige devra être introduit par l’UTILISATEUR devant le Tribunal des activités économiques (TAE) de Paris, sauf règle de compétence contraire compte tenu de la qualité d’une PARTIE aux CONDITIONS CONTRACTUELLES.

ANNEXE 1

Données à Caractère Personnel

Le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « RGPD ») est entré en application le 25 mai 2018.

La présente ANNEXE 1 s’applique aux traitements de données à caractère personnel réalisés pour le compte d’un UTILISATEUR en vertu des CONDITIONS CONTRACTUELLES et des SERVICES mis en œuvre par CLIC4CARE.

Dans le cadre des traitements réalisés par CLIC4CARE pour le compte d’un UTILISATEUR, pour les besoins des présentes CONDITIONS CONTRACTUELLES, les PARTIES sont dénommées conformément aux définitions énoncées dans le RGPD comme suit :

- l’UTILISATEUR est dénommé le « RESPONSABLE DE TRAITEMENT » ;

- CLIC4CARE est dénommée le « SOUS-TRAITANT » ou « CLIC4CARE ».

Dans le cadre des traitements mis en œuvre par CLIC4CARE pour son propre compte, CLIC4CARE est le RESPONSABLE DE TRAITEMENT.

La présente ANNEXE 1 a pour objet de stipuler les dispositions entre CLIC4CARE et l’UTILISATEUR relatives à la protection des données personnelles, en application du RGPD.

Le SOUS-TRAITANT s’engage à traiter les données sur instructions du RESPONSABLE DE TRAITEMENT.

Les caractéristiques des traitements effectués par le SOUS-TRAITANT pour le compte du RESPONSABLE DE TRAITEMENT, telles que l’objet et la durée du traitement, la nature et la finalité du traitement, le type de données à caractère personnel traitées et les catégories de personnes concernées, devront être détaillées en ANNEXE A de la présente ANNEXE 1 par le RESPONSABLE DE TRAITEMENT.

Il est précisé que si des exigences spécifiques résultant du traitement de données à caractère personnel accroissent la charge de travail du SOUS-TRAITANT, les prestations réalisées par le SOUS-TRAITANT seront facturées au tarif en vigueur.

Dans le cadre des CONDITIONS CONTRACTUELLES conclues avec l’UTILISATEUR, CLIC4CARE pourra avoir accès, en qualité de SOUS-TRAITANT, à des données à caractère personnel au sens du RGPD. CLIC4CARE pourra ainsi être amenée à procéder à des traitements de telles données pour le compte d’un UTILISATEUR, RESPONSABLE DE TRAITEMENT, aux seules fins de fourniture des SERVICES, dans le cadre et pour la durée des CONDITIONS CONTRACTUELLES.

CLIC4CARE s’engage à :

- traiter les données à caractère personnel uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui font l’objet des prestations définies aux CONDITIONS CONTRACTUELLES ;

- garantir la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre des SERVICES en prenant les mesures techniques et organisationnelles appropriées compte tenu de l’état des connaissances et des coûts de mise en œuvre ;

- veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel soient soumises à une obligation de confidentialité et soient formées en matière de protection des données à caractère personnel.

CLIC4CARE peut confier la réalisation d’une partie du traitement à un tiers (ci-après « SOUS-TRAITANT ULTÉRIEUR ») pour mener des activités de traitement spécifiques, ce que le RESPONSABLE DE TRAITEMENT accepte.

En cas de changement de SOUS-TRAITANT ULTÉRIEUR, CLIC4CARE informera l’UTILISATEUR de ce changement dans un délai raisonnable.

CLIC4CARE s’assure que le SOUS-TRAITANT ULTÉRIEUR présente les mêmes garanties quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées, de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du RGPD. CLIC4CARE demeure pleinement responsable à l’égard du RESPONSABLE DE TRAITEMENT de l’exécution par les SOUS-TRAITANTS ULTÉRIEURS de leurs obligations.

Dans la mesure du possible, CLIC4CARE aide le RESPONSABLE DE TRAITEMENT à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées.

Lorsque les personnes concernées exercent directement auprès du SOUS-TRAITANT leurs demandes d’exercice de droits, CLIC4CARE adresse ces demandes au RESPONSABLE DE TRAITEMENT.

CLIC4CARE notifie au RESPONSABLE DE TRAITEMENT toute violation de données à caractère personnel dans les meilleurs délais après en avoir eu connaissance. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au RESPONSABLE DE TRAITEMENT, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.

À l’issue des CONDITIONS CONTRACTUELLES, CLIC4CARE s’engage :

- à restituer à l’UTILISATEUR, dans un format standard, toutes les données à caractère personnel lui appartenant. Cette restitution pourra, le cas échéant, faire l’objet d’une facturation au tarif en vigueur ; et

- à détruire toutes les copies existantes dans ses systèmes d’information, à moins que le droit de l’Union européenne ou la législation française n’exige la conservation de ces données à caractère personnel.

CLIC4CARE met à la disposition du RESPONSABLE DE TRAITEMENT les informations nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations prévues à l’article 28 du RGPD et pour lui permettre de réaliser des audits, aux frais du RESPONSABLE DE TRAITEMENT, sous sa responsabilité et dans la limite d’une fois par an. L’audit sera mené par le RESPONSABLE DE TRAITEMENT ou un auditeur qu’il aura mandaté, non concurrent de CLIC4CARE ou de toute société appartenant à son groupe, et soumis à une obligation de confidentialité dont copie sera remise au SOUS-TRAITANT pour approbation.

Le RESPONSABLE DE TRAITEMENT s’engage à notifier tout audit à CLIC4CARE avec un préavis minimum de trente (30) jours, en lui communiquant impérativement par lettre recommandée avec accusé de réception, notamment, l’objet de la mission, les données auditées, les méthodes utilisées, la durée envisagée et l’identité du ou des auditeur(s).

Il est expressément convenu entre les PARTIES qu’un audit sur pièces est privilégié dans la mesure du possible et qu’un audit sur site sera programmé uniquement si les éléments mis à disposition par CLIC4CARE ne s’avéraient pas suffisants pour démontrer le respect de ses obligations au titre de la présente clause.

CLIC4CARE pourra refuser un auditeur pour préserver ses intérêts légitimes.

CLIC4CARE mettra en place les moyens raisonnables pour permettre à l’auditeur de mener à bien son audit. Les opérations d’audit et les demandes d’information devront être effectuées pendant les heures normales d’ouverture des bureaux de CLIC4CARE et ne devront pas perturber le bon fonctionnement des activités de CLIC4CARE.

Il est par ailleurs entendu que cette démarche d’audit exclut toute communication de documents de nature financière ou comptable, ou tenant aux relations entre CLIC4CARE et d’autres clients.

Un exemplaire du rapport d’audit sera remis gracieusement à CLIC4CARE. Les PARTIES examineront de bonne foi ce rapport, et identifieront, le cas échéant, les actions qui devront être engagées par l’une ou l’autre des PARTIES.

Sur demande du RESPONSABLE DE TRAITEMENT, et après acceptation du devis de CLIC4CARE, le SOUS-TRAITANT peut apporter son aide au RESPONSABLE DE TRAITEMENT et l’assister dans la réalisation d’analyses d’impact relatives aux traitements sous-traités, ainsi que pour répondre aux sollicitations et opérations de l’autorité de contrôle.

Le RESPONSABLE DE TRAITEMENT s’engage à respecter le RGPD et toute norme législative ou réglementaire applicable aux données à caractère personnel traitées, et notamment à :

- respecter le principe de minimisation des données à caractère personnel au regard des finalités de traitement. Par conséquent, le RESPONSABLE DE TRAITEMENT s’engage à anonymiser ou pseudonymiser autant que possible ses données à caractère personnel et, en tout état de cause, à ne confier au SOUS-TRAITANT que les données à caractère personnel strictement nécessaires à l’exécution des CONDITIONS CONTRACTUELLES ;

- s’assurer que les traitements et leurs finalités sont conformes au RGPD.

Il appartient au RESPONSABLE DE TRAITEMENT de fournir l’information requise par le RGPD aux personnes concernées par les opérations de traitement, au moment de la collecte des données à caractère personnel.

CLIC4CARE ne procède à aucun transfert de données à caractère personnel vers un pays situé hors de l’Espace économique européen.

Si toutefois, en cours d’exécution des CONDITIONS CONTRACTUELLES, CLIC4CARE était tenue de procéder à un transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers ou une organisation internationale, elle en informerait le RESPONSABLE DE TRAITEMENT avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public. CLIC4CARE mettrait alors en œuvre l’un ou l’autre des dispositifs suivants : (i) mise en place d’un contrat conforme aux clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne (« Clauses contractuelles types »), (ii) mise en place de règles internes d’entreprise contraignantes (« Binding Corporate Rules » ou « BCR »), ou (iii) tout autre dispositif de protection conforme à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel.

CLIC4CARE est amenée, dans le cadre de l’exécution des CONDITIONS CONTRACTUELLES, à traiter des données à caractère personnel relatives aux employés ou dirigeants de l’UTILISATEUR (notamment les contacts techniques et commerciaux), ce qui peut inclure en particulier, mais de façon non limitative, les informations de type nom, adresse ou numéros de téléphone professionnels. Ces informations seront collectées auprès de l’UTILISATEUR. Le traitement de ces données à caractère personnel est indispensable à la relation entre les PARTIES et à l’activité de CLIC4CARE, à des fins de communication entre les équipes de l’UTILISATEUR et de CLIC4CARE, ainsi que d’actions commerciales ou marketing.

L’UTILISATEUR déclare qu’il peut transférer ces données à caractère personnel à CLIC4CARE et qu’il s’est conformé au RGPD.

CLIC4CARE, en qualité de RESPONSABLE DE TRAITEMENT de ces données à caractère personnel, s’engage à ne traiter ces données que pour les seules finalités pour lesquelles elles ont été collectées. Elle s’engage à respecter les dispositions légales applicables en la matière, et notamment à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et d’organisation appropriées pour assurer la protection des données à caractère personnel contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l’altération, la diffusion ou l’accès non autorisés, ainsi que contre toute autre forme de traitement illicite.

Conformément à ses engagements, CLIC4CARE, en tant que RESPONSABLE DE TRAITEMENT, ne vend pas les données personnelles de ses UTILISATEURS et ne les communique qu’à des destinataires habilités et déterminés. À ce titre, l’UTILISATEUR autorise expressément CLIC4CARE à partager les données à caractère personnel et leurs mises à jour avec ces destinataires. Les données ne sont pas transférées en dehors de l’Espace économique européen.

Ces données à caractère personnel ne sont conservées que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées et ce, dans le respect de la réglementation en vigueur.

Par ailleurs, l’UTILISATEUR est informé que les personnes concernées disposent à cet égard :

- d’un droit d’accès, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité et d’effacement des données les concernant ;

- du droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale ;

- et du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus.

Pour exercer ces droits, les personnes concernées peuvent s’adresser (en joignant une copie d’un titre d’identité signé) à :

CLIC4CARE : 122 RUE AMELOT, 75011 PARIS – [email protected]

Enfin, l’UTILISATEUR et les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation directement auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

ANNEXE A

Traitement des Données à caractère personnel

Le SOUS-TRAITANT est autorisé à traiter pour le compte du RESPONSABLE DE TRAITEMENT les données à caractère personnel nécessaires pour fournir le ou les service(s) suivant(s) :

- les prestations (maintenance corrective, hébergement des DONNÉES) portant sur la fourniture des SERVICES.

Pendant toute la durée des CONDITIONS CONTRACTUELLES, augmentée des durées légales ou réglementaires de conservation applicables.

La nature des opérations réalisées sur les données à caractère personnel est la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, l’adaptation, la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, et le rapprochement des données.

Fonction, titre et spécialité du professionnel de santé, numéro RPPS ou autre numéro d’identification du professionnel de santé, lieu et pays d’exercice, nom, prénom, sexe, adresse email, numéro de téléphone.

Utilisateurs clients, utilisateurs visiteurs, patients.

La société « HOSTINGER », dont le siège social est situé Švitrigailos str. 34, Vilnius 03230, Lituanie, héberge la Plateforme WEB.

La société « Auth0 », dont le siège social est situé Euro Plaza Tower, 9th floor, 20 avenue André Prothin, 92400 Courbevoie, France, assure la connexion des UTILISATEURS.

La société « MONGO DB », dont le siège social est situé 20 rue Quentin Bauchart, Level 27, 75008 Paris, France, assure l’hébergement de la base de données de la PLATEFORME.

La société « AWS EMEA SARL », dont le siège social est situé 38 avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg, assure l’hébergement des assets.

La société « Stripe Payments Europe », dont le siège social est situé 10 boulevard Haussmann, 75009 Paris, France, assure la gestion des paiements bancaires.

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